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1970 - 2025

Histoire du Courtage / IOBSP, Marché & Formation

Repères majeurs (France) – crédits conso & immo, intermédiation bancaire (IOBSP), LCB-FT, HCSF, assurance emprunteur, ORIAS

Émergence du courtage aux particuliers

Années 1970–1990 : diffusion des conseillers en financement, essor du crédit à la consommation puis du regroupement de crédits. Le métier de courtier en crédit s’installe (pratique) avant d’être encadré (droit).

1970s–1990s

2001

Loi MURCEF

La loi n°2001-1168 modernise et moralise certaines pratiques, renforce l’info client et amorce la structuration des relations banque–client, prélude à l’encadrement des intermédiaires.

Loi Lagarde – Crédit à la consommation

1er juillet 2010 : loi n°2010-737. Renforce l’info précontractuelle, encadre la pub, vise la prévention du surendettement. Impact direct sur la distribution via les intermédiaires (ex. règles regroupement de crédits, art. 22).

2010

2010–2013

Statut IOBSP & Registre unique ORIAS

Loi n°2010-1249 (22/10/2010) définit l’intermédiation en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).
Décret n°2012-101 (26/01/2012) – conditions d’accès/exercice IOBSP (Legifrance).
Arrêté du 1/03/2012 – registre unique ORIAS (ORIAS), puis ouverture officielle du registre le 15/01/2013 (Rapport ORIAS 2012).

Référence synthèse superviseur : ACPR.

Directive Crédit Immobilier (DCI) & formation

Décret n°2016-622 (19/05/2016) – transposition DCI (Legifrance).
Arrêtés du 09/06/2016 – programmes et conditions de capacité (IOBSP & personnels) : programmes, capacité pro, registre ORIAS (maj).

Instauration de la formation continue minimale (7h/an) pour le crédit immo (précisée par ces arrêtés).

2016

2016–2020

LCB-FT : obligations renforcées (TRACFIN)

Modernisation du dispositif français :

Ordonnance n°2016-1635 (01/12/2016) – bénéficiaire effectif, vigilance, etc. (Legifrance).
Décret n°2018-284 (18/04/2018) – précise les mesures de vigilance (Legifrance, note ACPR).
Ordonnance n°2020-115 & Décret n°2020-118 (12/02/2020) – ajustements AML/CTF.

Pour les IOBSP : procédures internes, formation, KYC, vigilance et déc. TRACFIN (lignes directrices ACPR-Tracfin).

Dématérialisation & regroupement de crédits

Décret n°2018-229 (30/03/2018) – dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier et mise à jour de l’information précontractuelle (dont regroupement de crédits) : texte, R.312-…, R.314-18 s..

2018

2021–2024

HCSF : règles d’octroi du crédit immobilier

Décision D-HCSF-2021-7 (29/09/2021) applicable aux crédits décaissés à partir du 01/01/2022 : taux d’effort ≤ 35 %, durée ≤ 25 ans (+ 2 ans différé dans certains cas), flexibilité 20 % (Décisions HCSF, fiche mesure).
Juin & déc. 2023 : ajustements techniques de la flexibilité (répartition au sein des 20 %) (CP 13/06/2023, QA Sénat 11/01/2024).
ACPR 2024 : analyse « financement de l’habitat » – effets macro et de stabilité (note 21/10/2024).

Compétence & formation continue (tous produits)

Décret n°2022-894 (15/06/2022) – modifie les conditions d’exercice et de compétence des IOBSP (Legifrance).
Arrêté du 18/07/2022 – nouveaux programmes de formation IOBSP (tronc commun + modules spécialisés : immo, conso & trésorerie, regroupement, services de paiement) (JORF).

2022

Loi Lemoine – Assurance emprunteur

Loi n°2022-270 du 28/02/2022 : droit de résiliation à tout moment (01/06/2022 pour nouvelles offres, 01/09/2022 pour contrats en cours), droit à l’oubli réduit, suppression du questionnaire médical sous seuils – fort impact pour les courtiers en assurance/emprunt (Vie-publique, DG Trésor / Économie).

2024–2025 : digitalisation & supervision

Poursuite de la digitalisation (KYC à distance, e-signature), professionnalisation des réseaux.
LCB-FT : rappels ACPR / TRACFIN, contrôles et lignes directrices actualisées.
Marché immobilier : normalisation graduelle ; rôle accru des intermédiaires dans le conseil/optimisation (taux d’effort HCSF, assurance, montage).

Réf. : ACPR 2024, HCSF – décisions.

2024–2025

Références officielles

MURCEF : Loi n°2001-1168
Lagarde (crédit conso) : Loi n°2010-737 – fiche Économie
Statut IOBSP : Loi n°2010-1249 ; Décret n°2012-101 ; ORIAS 2012 (ouverture 15/01/2013)
DCI & formation 2016 : Décret n°2016-622 ; Arrêté « programmes » ; Arrêté « capacité »
LCB-FT : Ord. n°2016-1635 ; Décret n°2018-284 ; Lignes ACPR-Tracfin
Regroupement de crédits / info emprunteur : Décret n°2018-229 + R.312-… / R.314-18 s.
HCSF (octroi crédit habitat) : Décision D-HCSF-2021-7 ; fiche mesure ; CP 13/06/2023
IOBSP – compétence/FC : Décret n°2022-894 ; Arrêté du 18/07/2022
Assurance emprunteur : Loi Lemoine n°2022-270 ; DG Trésor – changement à tout moment
ACPR (financement habitat) : Note 21/10/2024