L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transpose en droit français la directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Le texte concerne notamment les prêteurs, les intermédiaires de crédit, les consommateurs et les autorités de contrôle.
Ce que cela change pour la veille et la formation
L’entrée en vigueur annoncée au 20 novembre 2026 donne aux professionnels et aux organismes de formation une période de préparation. Les supports portant sur le crédit à la consommation devront être relus à la lumière des règles applicables à cette date.
Avant toute mise à jour pédagogique, il convient de s’appuyer sur les textes consolidés et leurs mesures d’application afin de distinguer les règles déjà en vigueur de celles dont l’application est différée.
Source officielle : Légifrance. Cette synthèse est informative ; la source officielle prévaut.