Legislation Iobsp
Exercice de la profession d'IOBSP en fonction des normes juridiques et reglementaires
• Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements
• Loi Lagarde - Reforme Crédit à la consommation
Qu'est ce qu'un Intermédiaire en Opérations Bancaires et Services de Paiement ?
Selon l'Art. R. 519-1 : ''est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement (OBSP), en vue de sa réalisation ou de sa fourniture...''Ainsi est considéré comme IOBSP, toute personne qui :
1 - Sollicite ou recueille l'accord d'un client sur une OBSP,
ou
2 - Expose oralement ou par ecrit à un client potentiel les modalités d'une OBSP,
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