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Contenu De La Formation Iobsp
Contenu De La Formation Iobsp

Contenu de la formation à la profession d'IOBSP

• Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formations des IOBSP

Définition

La formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement comporte trois niveaux :
― un niveau 1 concernant les personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 519-4, leurs salariés et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, y compris lorsque ces derniers exercent une activité d'intermédiation en complément d'une activité professionnelle principale, et les personnes mentionnées au 3° du I de l'article R. 519-4, leurs mandataires et leurs salariés. La durée de cette formation est de 150 heures ;
― un niveau 2 concernant les personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 519-4, leurs mandataires et leurs salariés. La durée de cette formation est de 80 heures ;
― un niveau 3 concernant les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4, leurs salariés et leurs mandataires, lorsque ces personnes exercent une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement en complément de la fourniture d'un produit ou d'un service dans le cadre de leur activité professionnelle. La durée de cette formation doit être d'une durée suffisante. Pour les intermédiaires en opérations de banque proposant des crédits à la consommation, cette formation doit correspondre aux exigences prévues par l'article D. 311-4-3 du code de la consommation.

Contenu et modalités de la formation

Le programme de formation se décompose en :
― un tronc commun d'une durée de 60 heures ;
― quatre modules optionnels en fonction des domaines de spécialité dans lesquels les personnes exercent leur activité, d'une durée de 14 heures.
Pour valider le niveau 1 de 150 heures, les personnes concernées suivent la formation du tronc commun, les quatre modules optionnels dont le module crédit immobilier porté à 24 heures et une formation d'approfondissement d'une durée de 24 heures en relation avec l'activité exercée, à choisir parmi les thèmes du programme.
Pour valider le niveau 2 de 80 heures, les personnes concernées suivent la formation du tronc commun, un module optionnel spécialisé au choix et une formation d'approfondissement d'une durée de 6 heures en relation avec l'activité exercée, à choisir parmi les thèmes du programme.
Les personnes ayant validé le niveau 2 suivent une formation complémentaire de 70 heures pour passer au niveau 1. Dans le cursus de formation, elles devront avoir obligatoirement suivi le module relatif au crédit immobilier.
La formation de niveau 3, d'une durée suffisante, est conforme aux dispositions de l'article D. 311-4-3 du code de la consommation si l'activité concerne le crédit à la consommation. Si l'activité exercée ne concerne pas uniquement le crédit à la consommation, la formation doit également inclure des thèmes spécialisés en fonction de(s) (l') autre(s) activité(s) exercée(s).

Equivalence

A titre de mesures transitoires, les personnes exerçant les fonctions d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement depuis plus de six mois au moment de la publication du présent arrêté (justifiées soit par la production d'une attestation de l'établissement de crédit, de l'établissement de paiement ou de l'entreprise d'assurance, soit par une attestation de l'employeur), et qui ne justifient pas de la formation professionnelle requise pour respecter leurs exigences de capacité professionnelle, peuvent être dispensées de suivre l'intégralité de la formation de tronc commun à concurrence des heures de formation antérieures effectivement suivies sous réserve cependant :
― qu'elles justifient avoir suivi ces heures de formation depuis le 1er janvier 2010 et que cette ou ces formations aient été reconnues comme équivalentes au programme du tronc commun par l'organisme de formation délivrant l'attestation ; et
― qu'elles réussissent l'examen de contrôle des compétences prévu à l'issue de la formation, y compris sur la formation du tronc commun.

Validation des formations

Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l'issue de la formation, mentionné au II de l'article R. 519-12, lorsqu'elles consistent en des questionnaires à choix multiple ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.

Contrôle du respect des objectifs de la formation

En application de l'article R. 519-12 du code monétaire et financier, les organisations représentatives de la profession incitent leurs adhérents par tous moyens, notamment au travers de codes de bonne conduite, à prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le programme de formation qui est effectivement suivi est conforme au programme ci-après et que le livret de formation comporte le détail du programme effectivement suivi, les résultats obtenus lors de l'examen de contrôle des compétences prévu au II de l'article R. 519.12 ainsi que les règles de notation.

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